CGV

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande de prestation de service passée à NC Secrétariat 44, entreprise individuelle sous le statut d’auto-entrepreneur basée 3 impasse Paimpol 44300 NANTES – SIRET 517 681 128 00032 représentée par Nathalie CORDIER.
La validation de la commande de service par le client vaut acceptation sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Prestations
NC Secrétariat 44 propose des prestations de secrétariat ponctuelles ou régulières à distance ou sur site destinées aux professionnels et aux particuliers.

Article 3 – Obligations
NCS44 s’engage à réaliser toute prestation qui lui sera confiée selon les critères définis avec le client, et à respecter les délais prévus lors de la commande.
Le client s’engage à fournir, pendant toute la durée du contrat, à NC Secrétariat 44, toutes les informations, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 4 – Lieux
Les prestations sont réalisées, au choix du client, à distance, ou dans les locaux du client.

Article 5 – Devis et commande
Toute demande de prestation adressée donnera lieu à l’élaboration d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.
Une commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation, datation et signature d’un devis et le règlement d’un acompte correspondant à 30 % du montant de la commande.

Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :
– 20 % le soir après 19h ou le samedi à partir de 14h.
– 50 % les dimanches et jours fériés.

Article 8 – Droit de rétraction et d’annulation
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés suivant la signature du devis, dans le seul cas où le début d’exécution de la prestation est postérieur à 14 jours.

Le client peut renoncer à son droit de rétractation.

Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Il pourra être effectué par chèque bancaire ou postal, virement ou en espèces.

Article 10 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. NC Secrétariat 44 s’engage à les respecter, mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

Article 11 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies par NCS44, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

Article 12 – Transmission des données
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client, peut à sa convenance, transmettre ses données :
– par courriel : ncsecretariat44@orange.fr
– par téléphone : 06 21 98 54 68
– par voie postale : NC Secrétariat 44 – 3 impasse Paimpol 44300 Nantes.

Article 13 – Ajournement d’une réunion

Dans le cas où une réunion est décommandée moins de 48 heures avant la date de sa tenue, NC Secrétariat 44 pourra prétendre au versement d’une indemnité correspondant à 1 heure de transcription selon les tarifs en vigueur.

Article 14 – Respect de la vie privée
NC Secrétariat 44 s’engage à respecter la confidentialité des données transmises ainsi que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de NC Secrétariat 44 ne peut être engagée en cas d’interception ou détournement des informations lors du transfert de données, notamment par internet.

Article 15 – Cas de force majeure
La responsabilité de NC Secrétariat 44 ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art. 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, etc.

Article 16 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec NCS44 sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.